Circuit d’instruction d’un dossier Leader+ Midi-Quercy
mercredi 3 novembre 2004
Etape 1 : Remplir un dossier de demande d’aide à retirer auprès des intercommunalités ou du Syndicat Mixte. Les agents de développement des communautés de communes peuvent aider le maître d’ouvrage à renseigner le dossier après avoir vérifié que le projet est susceptible d’être éligible à Leader+ MQ. Envoi du dossier au Président du Syndicat Mixte du PMQ.
Etape 2 : Vérification des critères d’éligibilité (cohérence avec le plan de développement Leader+MQ) et instruction technico-économique par l’équipe technique du Syndicat Mixte (GAL)
Etape 3 : Présentation du dossier au COMITE DE PROGRAMMATION. Le dossier est soit retenu, soit ajourné pour des demandes d’informations complémentaires, soit refusé.
Etape 4 : Notification de la décision du Comité de programmation au bénéficiaire et, dans le cas d’un avis favorable, établissement d’une convention entre le maître d’ouvrage et le Syndicat Mixte PMQ (GAL).
Etape 5 : Contrôle de service fait par le Syndicat Mixte (GAL). Le versement de la subvention est soumis à un contrôle systématique de la part du GAL qui se rend sur place pour vérifier l’utilisation des fonds conformément à la convention. Ultérieurement, le CNASEA (Autorité de gestion des fonds Leader+) ou l’Union
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